Qu’est-ce que le droit de préemption ?

Écrit par Renaud Chaudoir le 15 mai 2013

Tout sur le droit de préemption d’une personne et de l’État

Le droit de préemption est le droit par lequel une personne, lors de la vente d’un bien immobilier, peut acheter ce dernier en priorité par rapport à d’autres candidats-acheteurs. Cette personne sera choisie prioritairement aux autres candidats, pour autant qu’elle propose une offre comparable à celle d’un autre acheteur potentiel.

Ce droit de préemption peut être invoqué, par exemple, par un locataire lors de la signature d’un compromis de location. Si le bailleur venait à décider de vendre le bien loué par le locataire, ce dernier peut acheter le bien au même prix qu’un autre candidat-acheteur est prêt à payer. En général, le propriétaire du bien informe le locataire de la meilleure offre, après quoi le locataire dispose d’un délai raisonnable pour faire savoir au propriétaire s’il va acheter ou non le bien et, dès lors, appliquer ou non son droit de préemption.

Le droit de préemption de l’État

Depuis quelques années, l’État peut appliquer le droit de préemption, même s’il s’agit d’une promesse de vente entre l’acheteur et le vendeur.

Le droit de préemption en Région bruxelloise

Depuis le 29 janvier 2003, la Région de Bruxelles-Capitale peut faire appel au droit de préemption. Les communes, CPAS, la Société de Développement de la Région et la Société du Logement de la Région bénéficient du droit de préemption.

Le droit de préemption en Région wallonne

À quelques exceptions près, la Région wallonne peut faire appel au droit de préemption pour tous les biens immobiliers à l’intérieur des zones délimitées par l’article 75 du Code wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine. Certaines institutions telles que les communes et CPAS peuvent également faire usage du droit de préemption.

Le droit de préemption en Région flamande

Depuis le 1er novembre 1998, certaines organisations dans la Région flamande peuvent faire appel au droit de préemption. Il s’agit alors de la Société flamande du Logement, des Sociétés sociales du Logement, des communes et du CPAS. Tous bénéficient du droit de préemption sur tous les biens immobiliers pour lesquels ils ont signé un contrat mentionnant ce droit ou un contrat de location de plus de 9 ans.

 

Certaines parcelles destinées à la construction de maisons entrent également en ligne de compte pour le droit de préemption de l’État. Pour savoir si le droit de préemption de l’État s’applique sur une maison, renseignez-vous auprès d’un notaire.

 

Lexique