Qu’est-ce que le fonds de garantie locative ?

Écrit par Renaud Chaudoir le 8 avril 2013

Le fonds de garantie : une protection pour le locataire et le bailleur

Au début de cette année, la Région flamande a instauré un fonds de garantie locative, en collaboration avec la fédération des locataires et le Syndicat général des Propriétaires. Ce fonds devrait être opérationnel cette année. L’objectif du fonds de garantie locative est d’intervenir pour le cas où le locataire n’est pas en mesure de payer le bailleur.

Qu’est-ce que le fonds de garantie locative ?

Le fonds de garantie locative offre une protection, tant pour le locataire que pour le bailleur. Les bailleurs sont protégés des mauvais payeurs, tandis que les locataires évitent une expulsion immédiate pour le cas où, en raison de circonstances particulières, il ne parvient pas à payer son loyer.

 

Pour l’instant, le bailleur ne peut expulser tel quel un locataire qui ne paye pas son loyer. Le bailleur doit, dans ce cas, entamer une procédure auprès du juge de paix afin de demander une expulsion. Si, après expulsion du locataire, le bailleur souhaite récupérer les loyers impayés, il doit demander la dissolution du contrat de bail auprès du juge de paix. Les loyers impayés peuvent être remboursés par la garantie locative, mais uniquement en cas de dégâts. Grâce au fonds de garantie locative, le bailleur peut recevoir l’ensemble de la garantie locative, même si le locataire n’est (pour l’instant) pas en mesure de payer. C’est là une manière de se protéger des mauvais payeurs.

 

Les locataires sont protégés à leur tour d’une expulsion immédiate. Si le locataire, pour des raisons particulières telles que la maladie, le chômage… ne peuvent payer la totalité du loyer, c’est le fonds de garantie locative qui paye la différence.

Les conditions du fonds de garantie locative

Bien entendu, la protection du fonds de garantie locative est soumise à conditions. Le bailleur peut verser au fonds de garantie la somme de 75 € par contrat de bail, en échange d’une intervention en cas de loyer impayé. Ce virement n’est pour l’instant pas obligatoire, mais il est en passe de le devenir.

 

En échange de la protection contre les risques d’expulsion immédiate, le locataire doit accepter le plan de remboursement de dettes mis en place par le juge de paix.

Pourquoi un fonds de garantie locative ?

L’initiative d’un fonds de garantie locative a vu le jour en raison du nombre croissant de locataires expulsés de leur maison à la suite de loyers impayés. Sous l’effet de la crise financière, nombreux sont ceux qui ont perdu leur emploi, tandis que le cout de la vie augmente. En outre, les prix des loyers du marché locatif ont augmenté, car de nombreux bailleurs comptent dans leur prix un loyer impayé éventuel.

 

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