Quelles sont les règles en matière de mur mitoyen?

Écrit par Renaud Chaudoir le 22 janvier 2013

Droits et obligations

L’importance des conflits portant sur les murs mitoyens s’explique en partie par la carence du législateur.   Etonnement, il n’existe qu’un dizaine d’articles concernant le mur mitoyen dans le Code Civil belge.

Habituellement, on parle de mur mitoyen dans le cas d’un mur commun entre deux voisins et destiné à délimiter deux propriétés.  Une caractéristique importante d’un mur mitoyen est qu’il peut appartenir à une des propriétés qui l’entourent ou aux deux.

Mur commun et achat de mur mitoyen

Un mur de séparation commun se situe à la limite de deux servitudes de propriétaires différents et leur appartient en copropriété.

 

Si vous achetez un terrain à bâtir et que votre voisin a déjà construit un mur sur la limite de parcelle, vous avez la possibilité d’acheter la copropriété de la partie du mur qui vous sépare du voisin, de rendre le mur totalement ou partiellement mitoyen. Le prix de rachat s’élève à la moitié du prix du terrain et de la construction actuelle moins l’usure.

Mur mitoyen et nouvelle construction

Lors de la construction d’une maison 2 ou 3 façades, il est généralement admis que le premier qui construit est tenu d’ériger un mur de séparation à la limite de son terrain. Dans les prescriptions habituelles en matière de construction, l’épaisseur du mur doit être de 30 cm minimum. Le premier qui construit ne peut empêcher son nouveau voisin d’utiliser le mur mitoyen. Si le second bâtisseur n’utilise pas ce mur, il ne peut pas non plus effectuer des travaux sur ce mur sans l’autorisation du premier bâtisseur.

Droits et obligations en matière de mur citoyen

Dans le cas d’un mur de séparation commun, le mur mitoyen appartient aux deux voisins en copropriété, aucune des parties ne peut y mettre fin unilatéralement.

 

La copropriété du mur mitoyen implique que chaque copropriétaire contribue aux frais d’entretien et de réparation.  Chaque copropriétaire a le droit de peindre son côté du mur, de le recouvrir de lattes, d’y placer des tuiles ou d’y enfoncer des clous. Mais il ne peut pas y faire une ouverture ou y placer une fenêtre, même avec un châssis fixe, sans accord mutuel. Chaque copropriétaire d’un mur mitoyen peut même rehausser le mur, en tenant compte des droits de l’autre copropriétaire.

 

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