Quels sont les avantages de la cohabitation légale ?

Quels sont les avantages de la cohabitation légale ?

Écrit par Renaud Chaudoir le 12 février 2018

Cohabitants de fait vs cohabitants légaux

Ça y est, vous venez d’emménager dans votre petit nid douillet avec votre partenaire ? Il est alors grand temps d’aller vous domicilier à la commune. Mais, en tant que couple, devez-vous vous inscrire en tant que cohabitants légaux ? Pas du tout, vous pouvez tout aussi bien être cohabitants de fait. Aux yeux de la loi, le choix vous appartient. Il existe toutefois certains avantages à la cohabitation légale… ainsi que certaines obligations. Envie d’en connaître les tenants et les aboutissants avant de vous rendre à la commune ? Suivez le guide !

Quels sont les avantages de la cohabitation légale ?

Cohabitation légale : devoirs et obligations

Vous et votre partenaire avez décidé de vous déclarer comme cohabitants légaux à la commune ? Les félicitations sont alors de mise ! Bien moins contraignante que le mariage, la cohabitation légale reste, toutefois, une reconnaissance légale et fiscale de votre union. Ainsi, font partie de vos devoirs la protection du logement familial, l’obligation de contribuer aux charges du ménage ainsi que la remise d’une déclaration d’impôts commune. Chacun reste toutefois propriétaire de ses biens et de ses revenus. Pour être considéré comme cohabitants légaux, il vous faut aller le déclarer ensemble au service de l’état civil de votre commune. Après deux semaines, si tout se passe bien, vous pourrez y retourner pour y récupérer votre déclaration de cohabitation légale dûment signée par le bourgmestre.

Cohabitation légale : y a-t-il des risques ?

Comment calculer les frais du ménage et la somme que chacun devrait leur allouer ? Pouvez-vous refuser de payer les dettes de votre conjoint si celui-ci les a contractées sans votre accord ? Comment prouver toutefois que cette table est la vôtre si la cohabitation se passe mal ? La cohabitation légale prônant le principe de liberté, les cohabitants sont en droit de régler leur vie commune comme bon leur semble. Tant que leurs décisions ne vont pas à l’encontre de la loi et de l’ordre public, bien sûr. Cette liberté bien souvent convoitée peut toutefois être source de conflits et mésententes si les conjoints n’ont pas la même vision de la gestion du ménage. Votre conjoint est impulsif et dépense parfois trop d’argent au point de ne plus pouvoir payer sa part des charges ? Un contrat de cohabitation légale peut alors être rédigé afin de prévenir ce genre de situations. Attention, toutefois : ce contrat ne sera valide que s’il est passé devant le notaire.

Cohabitation légale : quels avantages ?

Démarches administratives, rédaction d’un contrat, acte notarié... Peut-être vous demandez-vous si la cohabitation légale a réellement un intérêt pour votre couple ? Outre la paperasse qui en découle, une déclaration de cohabitation légale a un impact fiscal et social qui peut, sous certaines conditions, être avantageux. En effet, dès votre première déclaration d’impôts commune, l’administration fiscale appliquera un quotient conjugal qui peut s’avérer intéressant pour votre ménage, notamment si l’un des deux conjoints à des revenus moins élevés que l’autre, si vous pensez contracter un emprunt hypothécaire ensemble ou si vous pensez fonder une famille. Dans ce cas, le conjoint ayant le plus de revenus pourrait être moins imposé.

En outre, en cas de décès, votre partenaire aura de facto droit à l’usufruit du logement familial et de son mobilier et pourra donc vivre ou louer l’habitation jusqu’à son propre décès, ce après quoi le bien reviendra directement à vos héritiers. Par contre, en cas de cohabitation de fait, votre partenaire n’héritera de rien, à moins d’avoir rédiger un testament et, même dans ce cas-là, les frais de successions seront relativement élevés. Un avantage donc majeur pour les (futurs) propriétaires !

Enfin, la cohabitation légale est bien plus flexible que le mariage. Ses seules conditions sont : la majorité et le consentement des deux parties, ne pas déjà être marié ou cohabitant légal et, bien sûr, habiter sous le même toit. Vous pouvez donc tout à fait vous déclarer cohabitant légal de votre grand-père ou de votre colocataire, si vous le désirez. En outre, nul besoin de passer devant le juge pour mettre un terme à la cohabitation légale, une simple déclaration d’un des deux cohabitants suffit.

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