degats locations

Qui paie les dégâts dans le cas d’une location ?

Écrit par Renaud Chaudoir le 26 septembre 2015

Vous louez ou êtes sur le point de louer un bien, et vous ne savez pas exactement quels sont les frais qui vous incombent et ceux qui sont pour le compte du propriétaire ? Ce n’est pas étonnant, car il existe quelques zones d’ombres qui peuvent être interprétées dans les deux sens. Les réparations et travaux d’entretien importants incombent bien sûr au bailleur - c’est un règlement fixé par la loi et non négociable -, mais il n’en va pas toujours de même pour les petits dégâts. 

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Petites réparations

 

Si vous louez une maison ou un appartement et que vous y établissez votre domicile, la loi prévoit que le locataire est responsable des réparations locatives. Il s’agit des petites réparations qui sont liées à l’usage du logement. Ces réparations doivent donc être dues à des manquements de la part du locataire qui ne sont liés à un cas de force majeure, à l’usure ou à l’ancienneté du bien. En tant que locataire, vous êtes uniquement responsable des dégâts causés par vous-même ou par des personnes que vous avez conviées. Les discussions restent toutefois possibles.

 

Pour votre compte ou celui de votre propriétaire?

 

Tous les grands appareils qui sont repris dans le contrat de bail doivent être réparés par votre propriétaire. Songez par exemple à une chaudière ou un boiler défectueux, une taque au gaz qui ne fonctionne plus… En tant que locataire, ce n’est pas à vous que ces frais incombent. Tous les endommagements liés à votre utilisation sont toutefois bien pour votre compte. Il peut s’agir des interrupteurs qui rendent soudainement l’âme ou des griffes ou dégâts apparus pendant la durée de votre contrat. Attention : une mauvaise utilisation des appareils de votre part vous vaudra bien une facture. C’est à un homme de métier de déterminer la cause du dégât. Le « responsable » devra bien entendu payer les frais de l’entrepreneur.

 

Les petites lettres

 

Les autres règles que celles mentionnées ci-dessus ne sont pas légales. Si le bailleur veut qu’un règlement alternatif figure dans le contrat de bail, il est en tort. Le contrat peut cependant spécifier que le locataire n’a pas le droit de faire réaliser n’importe quelle réparation comme il le souhaite avant de remettre la facture au bailleur. Toutes les grandes réparations doivent être réalisées par le propriétaire qui dispose dans la plupart des cas d’un réseau fixe d’hommes de métier. 

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