Résilier un contrat de bail : les règles du jeu

Résilier un contrat de bail : les règles du jeu

Écrit par Renaud Chaudoir le 24 février 2014

Pourquoi mettre un terme au contrat de bail ?

Il existe différentes raisons et situations qui amènent à demander la rupture d’un contrat de bail. L’achat d’une maison par exemple, mais aussi un nouveau job loin du domicile ou un changement de situation familiale peuvent amener à vouloir déménager. Mais peut-on mettre fin à un contrat de bail de plusieurs années ? Ou est-on obligé d’aller au terme du contrat ? Et que se passe-t-il si c’est le propriétaire qui veut résilier le bail ?

Résilier un contrat de bail : les règles du jeu

Quelles sont les conditions à respecter pour résilier un contrat de bail ?

Quand est-ce qu’un contrat de location peut-il être résilié ? Le locataire ou le propriétaire peut mettre fin à un bail selon certaines règles, mais il peut aussi être interrompu par consentement mutuel ou par un juge de paix. Dans ce dernier cas, une des parties doit prouver que la partie adverse n’est pas en mesure de respecter ses obligations contractuelles. Il est souvent admis que le contrat de location puisse être interrompu sans préavis en cas de décès du propriétaire ou du locataire, en cas de vente ou de don ou encore lors d’une division du lot.

Résilier le contrat de bail en tant que locataire

Un locataire peut résilier son bail à tout moment, en respectant quelques conditions. Un préavis de trois mois doit être pris en compte. Si le bail a été contracté il y a moins de trois ans et que le préavis n’est pas respecté, le locataire doit payer des indemnités. Une indemnité du montant de trois mois de loyer si la rupture a lieu lors da première année, de deux mois durant la deuxième année et d’un mois pendant la troisième année.

Important à savoir : la date de fin du contrat n’est pas la date de résiliation mais la date d’expiration du contrat lui-même.

Résilier le contrat de bail en tant que propriétaire

Un propriétaire doit lui aussi suivre certaines règles s’il souhaite mettre un terme à un contrat de bail. Il peut résilier le contrat à n’importe quel moment pour occuper le logement lui-même, ou le louer à un membre de sa famille. S’il veut réaliser des travaux, le propriétaire peut mettre fin au contrat de bail après une durée de trois ans. Après une première ou une deuxième période de trois ans, le propriétaire peut résilier le contrat sans raison particulière avec versement d’une compensation au locataire. La période de préavis est de six mois.

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