Zoom sur la garantie décennale

Écrit par Renaud Chaudoir le 6 novembre 2012

La responsabilité de l’entrepreneur

Vous avez fait construire une nouvelle maison et avez réceptionné les clés. Si le résultat semble parfait au moment de la réception, les années peuvent toutefois révéler des vices cachés dans votre construction. Dans ce cas, qui est responsable? Faisons le point sur la garantie décennale de l’entrepreneur et de l’architecte…

La garantie décennale

Vous faites construire une nouvelle maison. Il est logique que vous souhaitiez, après ça, profiter des lieux et ne pas vous inquiéter des éventuelles malfaçons. Raison pour laquelle la garantie décennale a été mise en place. Mais de quoi s’agit-il en réalité?

 

Tout professionnel intervenant sur la structure d’un bâtiment est légalement tenu de vous offrir une garantie décennale qui, comme son nom l’indique, doit vous protéger durant dix ans contre tous les vices de construction, et ce, dès la réception des travaux.

 

L’entrepreneur et l’architecte sont donc tenus responsables pour les défauts graves (visibles ou non) mettant en danger la solidité du bâtiment et survenant après la remise définitive du bien immobilier nouvellement construit.

 

Notez toutefois que les dégâts occasionnés par usure ou par manque d’entretien relèvent de la responsabilité du propriétaire.

Qu’est-ce qu’un défaut grave?

Entrent en compte pour la garantie décennale tous les défauts de construction, visibles ou cachés, mettant en danger la stabilité, la durabilité, la sécurité ou l’étanchéité du bâtiment. À condition, bien sûr, que ces défauts n’aient pas été visibles lors de la remise définitive et qu’ils n’aient pas été signalés au préalable.

 

Parmi les manquements graves, on peut citer quelques exemples classiques: des fissures dans les murs, des problèmes d’humidité importants, des fondations en mauvais état, du béton armé qui s’effrite, une mauvaise étanchéité des murs et de la toiture, des briques qui se brisent à cause du gel, etc.

Procédure pour faire jouer la garantie décennale

La procédure pour faire jouer la garantie décennale est la même que lorsque vous rencontrez des soucis de produits ou de services. Il convient d’envoyer une lettre recommandée à l’entrepreneur précisant la nature du problème. Si vous ne recevez pas de réponse endéans la semaine, vous êtes en droit d’envoyer une mise en demeure. Si, là encore, vous n’avez pas de réponse, il est préférable de faire appel à un avocat et d’aller devant les tribunaux compétents. Vous pouvez également faire appel à la Commission de conciliation construction.

 

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